portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
Abrogé1 janvier 2023
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pour les employés de Météo-France
Résumé. Un décret crée deux commissions pour représenter les ingénieurs et techniciens de Météo-France.
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
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Élections des représentants du personnel par vote par correspondance
Résumé. Les élections des représentants du personnel se font par vote par correspondance, avec des listes de candidats reflétant la proportion d'hommes et de femmes dans chaque corps de métier.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste en utilisant le vote par correspondance. Chaque liste de candidats est établie conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP)Art. 15Règles pour la présentation des listes aux élections des CAPLes listes de candidats pour les élections des commissions administratives paritaires doivent respecter des règles strictes sur le nombre de femmes et d'hommes, et chaque liste doit être déposée six semaines avant les élections.. Pour l'application du 6e alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. au renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018, les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel sont les suivants : 1° Pour le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie : 69,61 % d'hommes et 30,39 % de femmes ; 2° Pour le corps des techniciens supérieurs de la météorologie : 77,49 % d'hommes et 22,51 % de femmes.
NOTA : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2018, les dispositions dudit arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.
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Renouvellement des instances représentatives du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le renouvellement des représentants du personnel en décembre 2018, en remplaçant les anciennes commissions par de nouvelles.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.
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Création de commissions administratives paritaires à Météo-France
Résumé. Un arrêté crée deux commissions pour représenter les employés de Météo-France et organise leur fonctionnement.
Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.