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Arrêté du 15 juin 2018

portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 (Réorganisation du corps des techniciens supérieurs de la météorologie) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de Météo-France en date du 6 avril 2018,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les employés de Météo-France

Résumé. Un décret crée deux commissions pour représenter les ingénieurs et techniciens de Météo-France.

Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition des commissions administratives paritaires à Météo-France

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires pour les ingénieurs et techniciens de la météorologie est détaillée.

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Commissions
administratives
paritaires
Grades Représentants
du personnel de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Ingénieurs des travaux
de la météorologie
Ingénieur des travaux de la météorologie
hors classe
1 1 5 5
Ingénieur divisionnaire des travaux
de la météorologie
2 2
Ingénieur des travaux de la météorologie 2 2
Techniciens supérieurs de la météorologie Chef technicien
de la météorologie
3 3 6 6
Technicien supérieur
de la météorologie
de 1re classe
2 2
Technicien supérieur
de la météorologie
de 2e classe
1 1
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Élections des représentants du personnel par vote par correspondance

Résumé. Les élections des représentants du personnel se font par vote par correspondance, avec des listes de candidats reflétant la proportion d'hommes et de femmes dans chaque corps de métier.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste en utilisant le vote par correspondance. Chaque liste de candidats est établie conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP).
Pour l'application du 6e alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) au renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018, les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel sont les suivants :
1° Pour le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie : 69,61 % d'hommes et 30,39 % de femmes ;
2° Pour le corps des techniciens supérieurs de la météorologie : 77,49 % d'hommes et 22,51 % de femmes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté de 1995 sur les commissions administratives paritaires de Météo-France est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 1995Art. 1Arrêté du 19 avril 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 avril 1995Art. 3
- Arrêté du 19 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

NOTA : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2018, les dispositions dudit arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Renouvellement des instances représentatives du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le renouvellement des représentants du personnel en décembre 2018, en remplaçant les anciennes commissions par de nouvelles.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions administratives paritaires à Météo-France

Résumé. Un arrêté crée deux commissions pour représenter les employés de Météo-France et organise leur fonctionnement.

Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

En vigueur du jeudi 21 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 15 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6