JORF n°99 du 27 avril 1995

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des ingénieurs des travaux de la météorologie.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 avril 1995

Abrogé le jeudi 21 juin 2018

Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des ingénieurs des travaux de la météorologie.