Arrêté du 19 avril 1995

Article 1

Créé le 28 avril 1995

Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des ingénieurs des travaux de la météorologie.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 juin 2018

Abrogé parArrêté du 15 juin 2018art. 4 (VT)

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mercredi 20 juin 2018

Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des ingénieurs des travaux de la météorologie.