Arrêté du 19 avril 1995

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des ingénieurs des travaux de la météorologie.

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Créé le 28 avril 1995 · Abrogé le 21 juin 2018

Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des ingénieurs des travaux de la météorologie.

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En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mercredi 20 juin 2018

Source : Légifrance