JORF n°99 du 27 avril 1995

Article 3

Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 avril 1995

Abrogé le jeudi 21 juin 2018

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.