Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er février 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2005 ;
Sur l'avis du ministre délégué au commerce extérieur,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2008-12-06 par [object Object]
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à occuper les postes suivants :
-conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
-délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
-chef des services économiques à l'étranger au sens de l'article 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 susvisé.
Article 2
Abrogé depuis le 2008-12-06 par [object Object]
A titre transitoire et jusqu'à la nomination d'un chef des services économiques pour les circonscriptions « Royaume-Uni/Irlande » et « Etats-Unis », deux postes de ministre conseiller pour les affaires économiques sont ouverts auprès de chacune des ambassades de France à Londres et Washington.
Article 3
Abrogé depuis le 2008-12-06 par [object Object]
L'utilisation de l'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques, dans les relations officielles à l'étranger, sera fixée, en accord avec le ministère des affaires étrangères, selon les usages diplomatiques en vigueur dans chacun des pays concernés.
Article 4
Abrogé depuis le 2008-12-06 par [object Object]
L'arrêté du 1er août 2002 fixant les fonctions pouvant être occupées par un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales est abrogé.
Article 5
Abrogé depuis le 2008-12-06 par [object Object]
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Abrogé depuis le 2008-12-06 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
