Article 4
L'arrêté du 1er août 2002 fixant les fonctions pouvant être occupées par un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales est abrogé.
1 version
L'arrêté du 1er août 2002 fixant les fonctions pouvant être occupées par un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales est abrogé.
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