portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense
Abrogé17 mars 2022
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Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du système Galilée pour la gestion des logements militaires
Résumé. Un nouveau système informatique appelé Galilée est créé pour gérer les logements des militaires, suivre les travaux et appliquer la politique du ministère de la défense.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Galilée, version 3, mis en oeuvre par le bureau du logement et dont les finalités sont :
la gestion et l'attribution des logements aux personnels du ministère de la défense par les bureaux de logement de garnison situés en métropole et outre-mer ;
le suivi quantitatif et qualitatif, par les bureaux régionaux interarmées du logement militaire, des parcs de logements domaniaux et conventionnés et des travaux effectués dans les logements domaniaux ;
la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de logement ;
la gestion d'une messagerie électronique.
Le traitement assure les fonctions suivantes :
la gestion des parcs de logements à la disposition des bureaux de logement de garnison ;
la gestion des logements privés proposés à la location ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des logements militaires et protection des données
Résumé. Un système nommé Galilée gère les données personnelles des militaires pour leur attribuer un logement, suivre les logements et gérer une messagerie électronique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéros de téléphone [professionnel, privé et portable] [facultatif], adresses privée et professionnelle de courrier électronique [facultatif], numéro de télécopie professionnel) ;
à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [nombre, sexe, année de naissance], situation prénatale, ascendant[s] à charge) ;
à la vie professionnelle (identifiant défense [facultatif], grade, affectation future [date et unité d'emploi], fonction [uniquement dans le cas où elle ouvre droit à un logement d'utilité de service ou de nécessité absolue de service], numéro matricule) ;
au logement (identifiant, caractéristiques, indices de qualité, plan, adresse, sociétés [propriétaire, gestionnaire, signataire de la convention], signature du bail [numéro de code, adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin, montant de la participation ou de la subvention, inventaire, avenants], garanties d'occupation, motivation et souhaits de logement) ;
à la situation économique et financière (revenus imposables des deux années précédentes, ressources mensuelles, nombre de salaires) ;
à la messagerie (noms et prénoms de l'agent émetteur et destinataire, l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location ou du dépôt du dossier de demande de logement et jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives aux conventions sont classées en archives courantes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données militaires
Résumé. Un traitement de données personnelles pour la gestion des logements militaires ne permet pas d'invoquer le droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles dans le logement militaire
Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles gérées par les bureaux de logement militaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des bureaux de logement de garnison mettant en oeuvre le traitement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement automatisé de données pour la gestion des logements militaires
Résumé. Un système informatique appelé Galilée est créé pour gérer les logements des personnels du ministère de la défense.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.