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Arrêté du 15 juillet 2005

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des bureaux de logement de garnison mettant en oeuvre le traitement.

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Abrogé17 mars 2022

Créé le 9 août 2005 · Abrogé le 17 mars 2022

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Accès et rectification des données personnelles dans le logement militaire

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles gérées par les bureaux de logement militaire.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des bureaux de logement de garnison mettant en oeuvre le traitement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 août 2005 au mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance