Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2022 - art. 8
Créé le 9 août 2005 · Abrogé le 17 mars 2022
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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données militaires
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.