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Arrêté du 15 juillet 2005

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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéros de téléphone [professionnel, privé et portable] [facultatif], adresses privée et professionnelle de courrier électronique [facultatif], numéro de télécopie professionnel) ;

à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [nombre, sexe, année de naissance], situation prénatale, ascendant[s] à charge) ;

à la vie professionnelle (identifiant défense [facultatif], grade, affectation future [date et unité d'emploi], fonction [uniquement dans le cas où elle ouvre droit à un logement d'utilité de service ou de nécessité absolue de service], numéro matricule) ;

au logement (identifiant, caractéristiques, indices de qualité, plan, adresse, sociétés [propriétaire, gestionnaire, signataire de la convention], signature du bail [numéro de code, adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin, montant de la participation ou de la subvention, inventaire, avenants], garanties d'occupation, motivation et souhaits de logement) ;

à la situation économique et financière (revenus imposables des deux années précédentes, ressources mensuelles, nombre de salaires) ;

à la messagerie (noms et prénoms de l'agent émetteur et destinataire, l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location ou du dépôt du dossier de demande de logement et jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique.

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives aux conventions sont classées en archives courantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mars 2022

Créé le 9 août 2005 · Abrogé le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des logements militaires et protection des données

Résumé. Un système nommé Galilée gère les données personnelles des militaires pour leur attribuer un logement, suivre les logements et gérer une messagerie électronique.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéros de téléphone [professionnel, privé et portable] [facultatif], adresses privée et professionnelle de courrier électronique [facultatif], numéro de télécopie professionnel) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [nombre, sexe, année de naissance], situation prénatale, ascendant[s] à charge) ;
  • à la vie professionnelle (identifiant défense [facultatif], grade, affectation future [date et unité d'emploi], fonction [uniquement dans le cas où elle ouvre droit à un logement d'utilité de service ou de nécessité absolue de service], numéro matricule) ;
  • au logement (identifiant, caractéristiques, indices de qualité, plan, adresse, sociétés [propriétaire, gestionnaire, signataire de la convention], signature du bail [numéro de code, adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin, montant de la participation ou de la subvention, inventaire, avenants], garanties d'occupation, motivation et souhaits de logement) ;
  • à la situation économique et financière (revenus imposables des deux années précédentes, ressources mensuelles, nombre de salaires) ;
  • à la messagerie (noms et prénoms de l'agent émetteur et destinataire, l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location ou du dépôt du dossier de demande de logement et jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique.

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives aux conventions sont classées en archives courantes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 août 2005 au mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance