Arrêté du 15 janvier 2002

Article 2

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Article 2

Dans la limite de la dotation fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'action sociale, le conseil national propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

Dans la limite de la dotation fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'action sociale, le conseil national propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008

Source : Légifrance