Créé le 26 janvier 2002 · En vigueur du 6 mai 2013 au 14 mai 2014
Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.
Abrogé depuis le jeudi 15 mai 2014
En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mercredi 14 mai 2014
Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2
Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.
En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au dimanche 5 mai 2013
Modifié parDécret n°2010-444 du 30 avril 2010art. 8 (V)
Chaque année, le secrétariat généraldes ministères économiqueet financierrend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.
En vigueur du mercredi 5 mars 2008 au mardi 4 mai 2010
Modifié parArrêté du 20 février 2008art. 2
Chaque année, la direction des personnels etde l'adaptationde l'environnement professionnelrend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.
En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008
Chaque année, la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration rend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.