Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 janvier 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 23 octobre 1995,

Arrête :

Art. 1er. - La sous-direction du droit pénal général et international comprend trois bureaux :
  • le bureau de la législation pénale générale ;
  • le bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales ;
  • le bureau des études.

1 version

Art. 2. - Le bureau de la législation pénale générale :
  • élabore les projets de loi et de décret en matière pénale pour toutes les dispositions législatives et réglementaires autres que celles entrant dans le domaine de compétence de la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée ;
  • étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.

1 version

Art. 3. - Le bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales :
  • contribue, sous réserve des attributions du service des affaires européennes et internationales, à l'élaboration du droit pénal européen et du droit international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ; est associé, à cette fin, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales ;
  • est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ;
  • met en oeuvre l'entraide répressive internationale en matière pénale et contrôle notamment les procédures d'extradition et l'exécution des commissions rogatoires adressées à l'étranger ou émanant d'une autorité étrangère.

1 version

Art. 4. - Le bureau des études :
  • réalise toutes études en matière de droit pénal, de procédure pénale, de politique criminelle et de criminologie ;
  • étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires et la direction de l'administration pénitentiaire, l'évaluation de l'impact des réformes législatives et des politiques pénales ;
  • procède à l'inventaire interministériel des infractions pénales, et conçoit, met à jour et développe la table recensant les infractions selon leur nature (Natinf) ;
  • assure le suivi des applications statistiques en matière pénale ;
  • assure la gestion des crédits informatiques alloués à la direction des affaires criminelles et des grâces, et le suivi de l'ensemble du parc bureautique de la direction ainsi que des projets d'informatisation.

1 version

Art. 5. - La sous-direction des affaires pénales générales et des grâces comprend cinq bureaux :
  • le bureau de la police judiciaire ;
  • le bureau de la justice pénale et des libertés individuelles ;
  • le bureau de la lutte contre le terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation ;
  • le bureau de la protection des victimes et de la prévention ;
  • le bureau des grâces et de l'application des peines.

1 version

Art. 6. - Le bureau de la police judiciaire :
  • détermine les orientations générales sur le rôle de la justice en matière de police judiciaire ;
  • assure le suivi de la mise en oeuvre et de l'application de toute disposition concernant les activités de police judiciaire et, notamment, des textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des officiers et agents de police judiciaire, aux catégories de service de police judiciaire et à leur compétence territoriale, aux fichiers de police et de gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale ;
- assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux translations et aux dépôts, et, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales,
des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
- coordonne l'organisation des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire.

1 version

Art. 7. - Le bureau de la justice pénale et des libertés individuelles :
  • anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique pour les affaires autres que celles concernant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à la paix publique, les sectes, et celles à caractère économique, financier, fiscal et social, ou celles concernant la corruption, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants ;
  • prépare les instructions générales ou particulières aux parquets généraux pour les matières relevant de sa compétence ;
  • suit et contrôle l'application des dispositions de droit et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles ; émet toute proposition en ce domaine, et assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions ;
  • conduit la réflexion et met en oeuvre les mesures relatives à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;

- concourt au traitement des dossiers de contentieux des droits de l'homme,
qui lui sont adressés par le service des affaires européennes et internationales, devant les instances internationales suivantes : Commission et Cour européennes des droits de l'homme (Conseil de l'Europe), comité des Nations unies.

1 version

Art. 8. - Le bureau de la lutte contre le terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation :
- anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique pour les affaires concernant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, et notamment le terrorisme, et à la paix publique.
A ce titre :
  • il centralise et exploite l'ensemble des renseignements disponibles afin de définir les modes d'action à mettre en oeuvre ;
  • il prépare les instructions générales ou particulières aux parquets généraux ;
  • il émet toute proposition d'orientation de politique pénale ou de dispositions législatives permettant de renforcer l'efficacité des interventions judiciaires ;
  • il assure la liaison avec l'ensemble des services et autorités intéressés afin de développer la coordination entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels concernés.

1 version

Art. 9. - Le bureau de la protection des victimes et de la prévention :
  • participe à l'élaboration des projets de loi et décret relatifs aux droits des victimes ;
  • concourt à la mise en place des associations et bureaux municipaux d'aide aux victimes et gère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les subventions accordées aux associations d'aide aux victimes ;
  • connaît des questions relatives à la médiation pénale ;
  • traite des requêtes adressées au ministère de la justice par les victimes d'infractions ;
  • assure la liaison avec la délégation interministérielle à la ville ;
  • concourt à la création et au fonctionnement d'associations de contrôle judiciaire et gère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les subventions qui leur sont accordées ;
  • conçoit et assure la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance ;
  • assure le secrétariat du magistrat chargé de la coordination de la politique de la ville pour le ministère de la justice.

1 version

Art. 10. - Le bureau des grâces et de l'application des peines :
  • procède à l'instruction des recours en grâce, établit les projets de décret de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
  • prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie individuelles ;
  • procède, avec le concours de l'administration pénitentiaire, à l'instruction des dossiers de libération conditionnelle, soumet ces dossiers au comité consultatif de libération conditionnelle et, après l'avis de ce comité, met en forme les décisions à soumettre au ministre ;
  • prépare les instructions générales et particulières concernant les modalités d'exécution des peines.

1 version

Art. 11. - La sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée comprend quatre bureaux :
  • le bureau de la politique criminelle et de la législation pénale en matière économique, financière, fiscale et sociale ;
  • le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le blanchiment ;
  • le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière ;
  • le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement.

1 version

Art. 12. - Le bureau de la politique criminelle et de la législation pénale en matière économique, financière, fiscale et sociale :
- élabore des projets de loi et des décrets pour les domaines économique,
financier, fiscal et social et ceux relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants ;
- définit en ces domaines les orientations générales de politique criminelle ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires,
l'organisation des juridictions répressives disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière ;
- assure les liaisons avec les autres départements et autorités ministériels ou interministériels et avec les autorités administratives indépendantes.

1 version

Art. 13. - Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le blanchiment :
  • anime, coordonne et contrôle l'action publique en ces matières, dans toutes les affaires révélant des faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée et concernant les infractions relatives aux sectes ;
  • est associé par le service des affaires européennes et internationales aux réunions internationales qui entrent dans son domaine de compétence.

1 version

Art. 14. - Le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière :
- anime, coordonne et contrôle l'action publique dans toutes les affaires économiques, financières et, notamment, pour les affaires fiscales,
douanières, boursières, de concurrence et de corruption ;
- assure le secrétariat de la commission de l'usure.

1 version

Art. 15. - Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement :
  • anime, coordonne et contrôle l'action publique pour les affaires concernant le droit de la santé publique et le droit social, notamment pour toutes celles relatives au travail clandestin, à la sécurité du travail, à l'alcoolisme et au tabagisme, à la toxicomanie et à la bioéthique, à la responsabilité médicale ;
  • anime, coordonne et contrôle l'action publique dans toutes les affaires concernant le droit de l'environnement ;
  • assure la liaison avec les autorités interministérielles et départements ministériels compétents en ces domaines.

1 version

Art. 16. - L'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.

1 version

Art. 17. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

LA SOUS-DIRECTION DU DROIT PENAL GENERAL ET INTERNATIONAL COMPREND 3 BUREAUX:

LE BUREAU DE LA LEGISLATION PENALE GENERALE;

LE BUREAU DE L'ENTRAIDE REPRESSIVE INTERNATIONALE ET DES CONVENTIONS PENALES;

LE BUREAU DES ETUDES.

COMPETENCES DESDITS BUREAUX.

APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964 MODIFIE.

ABROGE L'ARRETE DU 27-07-1994.

Fait à Paris, le 15 janvier 1996.

JACQUES TOUBON

Arrêté du 15 janvier 1996