JORF n°13 du 16 janvier 1996

Art. 14. - Le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière :
- anime, coordonne et contrôle l'action publique dans toutes les affaires économiques, financières et, notamment, pour les affaires fiscales,
douanières, boursières, de concurrence et de corruption ;
- assure le secrétariat de la commission de l'usure.


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Version 1

Art. 14. - Le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière :

- anime, coordonne et contrôle l'action publique dans toutes les affaires économiques, financières et, notamment, pour les affaires fiscales,

douanières, boursières, de concurrence et de corruption ;

- assure le secrétariat de la commission de l'usure.