Art. 2. - Le bureau de la législation pénale générale :
- élabore les projets de loi et de décret en matière pénale pour toutes les dispositions législatives et réglementaires autres que celles entrant dans le domaine de compétence de la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.