Art. 5. - La sous-direction des affaires pénales générales et des grâces comprend cinq bureaux :
- le bureau de la police judiciaire ;
- le bureau de la justice pénale et des libertés individuelles ;
- le bureau de la lutte contre le terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation ;
- le bureau de la protection des victimes et de la prévention ;
- le bureau des grâces et de l'application des peines.