Art. 3. - Le bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales :

• contribue, sous réserve des attributions du service des affaires européennes et internationales, à l'élaboration du droit pénal européen et du droit international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ; est associé, à cette fin, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales ;
• est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ;
• met en oeuvre l'entraide répressive internationale en matière pénale et contrôle notamment les procédures d'extradition et l'exécution des commissions rogatoires adressées à l'étranger ou émanant d'une autorité étrangère.