Art. 4. - Le bureau des études :
- réalise toutes études en matière de droit pénal, de procédure pénale, de politique criminelle et de criminologie ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires et la direction de l'administration pénitentiaire, l'évaluation de l'impact des réformes législatives et des politiques pénales ;
- procède à l'inventaire interministériel des infractions pénales, et conçoit, met à jour et développe la table recensant les infractions selon leur nature (Natinf) ;
- assure le suivi des applications statistiques en matière pénale ;
- assure la gestion des crédits informatiques alloués à la direction des affaires criminelles et des grâces, et le suivi de l'ensemble du parc bureautique de la direction ainsi que des projets d'informatisation.