relatif au traitement informatisé de l'activité des personnels en poste dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Abrogé26 mars 2009
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Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 créant un service à compétence nationale dénommé direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 créant un service à compétence nationale dénommé direction des laboratoires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 créant un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2002 créant le service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le récépissé de la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 août 2005,
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectue un traitement automatisé d'informations nominatives AGAT (application de gestion automatisée des tâches) dont l'objet est de traiter et de suivre l'activité quotidienne des personnels en poste dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : ― identité : nom, prénom et grade de l'agent ; ― vie professionnelle : division d'appartenance de l'agent, activités professionnelles et temps passé. Les informations relatives à l'identité de l'agent sont conservées pendant la durée d'appartenance des agents au service. Les autres informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme d'un délai de trois ans.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les personnes autorisées des services déconcentrés et des services à compétence nationale de la DGCCRF.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. s'exerce auprès des chefs de services des unités concernées de la DGCCRF.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL)Art. 26Coopération européenne de la CNILLa CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance. ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'arrêté du 9 novembre 1987relatif à l'informatisation du traitement de l'activité hebdomadaire des personnels en poste dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.