JORF n°0062 du 13 mars 2008

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les personnes autorisées des services déconcentrés et des services à compétence nationale de la DGCCRF.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les personnes autorisées des services déconcentrés et des services à compétence nationale de la DGCCRF.