Abrogé26 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 11 mars 2009 - art. 7
Créé le 14 mars 2008
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 15 février 2008
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 mars 2009
Abrogé parArrêté du 11 mars 2009art. 7
En vigueur du vendredi 14 mars 2008 au mercredi 25 mars 2009
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.