Abrogé par Arrêté du 11 mars 2009 - art. 7
Créé le 14 mars 2008 · Abrogé le 26 mars 2009
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place.