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Arrêté du 15 février 2008

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 mars 2009

Créé le 14 mars 2008 · Abrogé le 26 mars 2009

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 2008 au mercredi 25 mars 2009

Source : Légifrance