Abrogé par Arrêté du 11 mars 2009 - art. 7
Créé le 14 mars 2008 · Abrogé le 26 mars 2009
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.