Abrogé26 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 11 mars 2009 - art. 7
Créé le 14 mars 2008
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.