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Arrêté du 15 février 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des chefs de services des unités concernées de la DGCCRF.

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Abrogé26 mars 2009

Créé le 14 mars 2008 · Abrogé le 26 mars 2009

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des chefs de services des unités concernées de la DGCCRF.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 2008 au mercredi 25 mars 2009

Source : Légifrance