Abrogé par Arrêté du 11 mars 2009 - art. 7
Créé le 14 mars 2008 · Abrogé le 26 mars 2009
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des chefs de services des unités concernées de la DGCCRF.