Abrogé26 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 11 mars 2009 - art. 7
Créé le 14 mars 2008
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de services des unités concernées de la DGCCRF.
Arrêté du 15 février 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 mars 2009
Abrogé parArrêté du 11 mars 2009art. 7
En vigueur du vendredi 14 mars 2008 au mercredi 25 mars 2009