Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attestations pour les certificats d'économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1