Arrêté du 15 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 28 septembre 2021
Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie

Résumé. Les taux minimaux de contrôles satisfaisants pour les opérations standardisées d'économies d'énergie sont modifiés à partir du 1er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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