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Arrêté du 15 décembre 2011

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Restructuration de la collecte des impôts dans le Bas-Rhin

Résumé. Cet arrêté modifie l'organisation du recouvrement des impôts dans certaines communes du Bas-Rhin, en transférant la gestion des impôts et des finances à d'autres services.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Changement de trésorerie pour le recouvrement des impôts

Résumé. Un changement de service pour la collecte des impôts dans six communes du Bas-Rhin.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gumbrechtshoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Offwiller, Rothbach et Uttenhoffen, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transféré au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).

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Changement de trésorerie pour le recouvrement des impôts

Résumé. Le recouvrement des impôts pour certaines communes du Bas-Rhin passe de Mertzwiller à Niederbronn-les-Bains.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bitschhoffen, Engwiller, Kindwiller, Uberach, Uhrwiller et La Walck, dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transféré au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).

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Changement de gestion pour les impôts dans certaines communes du Bas-Rhin

Résumé. À partir de 2012, les impôts des habitants de certaines communes du Bas-Rhin seront gérés par le service des impôts de Haguenau.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 (Changement de trésorerie pour le recouvrement des impôts), dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2012, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).

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Transfert de la gestion financière des communes

Résumé. La gestion financière de certaines communes est transférée à un autre comptable.

La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er (Changement de trésorerie pour le recouvrement des impôts), relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transférée au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).

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Transfert de la gestion financière des communes

Résumé. La gestion financière de certaines communes passe du comptable de Mertzwiller à celui de Bouxwiller.

La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 2 (Changement de trésorerie pour le recouvrement des impôts), relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transférée au comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Dates d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté, avec une majorité des mesures applicables dès le 1er janvier 2012, sauf pour deux articles qui commenceront plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de celles des articles 4 (Transfert de la gestion financière des communes) et 5 (Transfert de la gestion financière des communes) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 15 décembre 2011
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8