JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bitschhoffen, Engwiller, Kindwiller, Uberach, Uhrwiller et La Walck, dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transféré au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bitschhoffen, Engwiller, Kindwiller, Uberach, Uhrwiller et La Walck, dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transféré au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).