Arrêté du 15 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de celles des articles 4 (Transfert de la gestion financière des communes) et 5 (Transfert de la gestion financière des communes) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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Dates d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté, avec une majorité des mesures applicables dès le 1er janvier 2012, sauf pour deux articles qui commenceront plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de celles des articles 4 (Transfert de la gestion financière des communes) et 5 (Transfert de la gestion financière des communes) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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