Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de celles des articles 4 (Transfert de la gestion financière des communes) et 5 (Transfert de la gestion financière des communes) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.