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Arrêté du 15 avril 2020

modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'attribution des logements de fonction

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour attribuer des logements de nécessité absolue de service et des conventions d'occupation précaire avec astreinte, en ajoutant le recteur de Mayotte et en supprimant le vice-recteur.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 (Organisation des emplois de direction dans l'éducation nationale) relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 (Modifications des règles dans le code de l'éducation) relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Modification des fonctions éligibles pour l'attribution d'un logement NAS

Résumé. L'arrêté modifie la liste des fonctions éligibles pour l'attribution d'un logement de nécessité absolue de service (NAS) et de pièces de représentation, en supprimant le poste du vice-recteur de Mayotte et en ajoutant celui du recteur de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des postes éligibles pour une COP/A

Résumé. L'arrêté modifie la liste des postes éligibles pour une convention d'occupation précaire avec astreinte dans des logements appartenant à l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté prend effet, à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Exécution d'un arrêté concernant l'éducation

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2020 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre, avec une date d'application rétroactive au 1er janvier 2020.

La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et l'adjoint au directeur de l'immobilier de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2020.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Arrêté du 15 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4