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Arrêté du 2 novembre 2015

fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Abrogé31 décembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2020

Créé le 10 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logements de fonction pour les recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent obtenir un logement de fonction dans certaines villes de France.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Recteur d'académie Alpes-Maritimes (06) Nice 1
Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence 1
Calvados (14) Caen 1
Corse-du-Sud (2A) Ajaccio 1
Côte-d'Or (21) Dijon 1
Doubs (25) Besançon 1
Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Gironde (33) Bordeaux 1
Hérault (34) Montpellier 1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Isère (38) Grenoble 1
Loire-Atlantique (44) Nantes 1
Loiret (45) Orléans 1
Marne (51) Reims 1
Meurthe-et-Moselle (54) Nancy 1
Nord (59) Lille 1
Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 1
Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Rhône (69) Lyon 1
Paris (75) Paris 1
Yvelines (78) Versailles 1
Somme (80) Amiens 1
Vienne (86) Poitiers 1
Haute-Vienne (87) Limoges 1
Val-de-Marne (94) Joinville-le-Pont 1
Guadeloupe (971) Baie-Mahault 1
Martinique (972) Schœlcher 1
Guyane (973) Remire-Montjoly 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Recteur de Mayotte Mayotte (976) Mamoudzou 1
Total 30
Périmé31 décembre 2020

Créé le 10 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020

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Logements de fonction pour certains agents publics

Résumé. Certains employés de l'État peuvent obtenir un logement de fonction pour des raisons professionnelles, comme les recteurs et gardiens.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation Paris (75) Paris 1
Sous-total
Directeur de l'académie de Paris Paris Paris 1
Sous-total 1
Gardien et assimilé des services centraux Paris (75) Paris 3
Vienne (86) Poitiers 2
Sous-total 5
Gardien et assimilé des services déconcentrés Alpes-de-Haute-Provence (04) Digne-les-Bains 1
Alpes-Maritimes (06) Nice 2
Ardèche (07) Privas 1
Aude (11) Carcassonne 1
Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence 1
Bouches-du-Rhône (13) Marseille 1
Calvados (14) Caen 1
Hérouville-Saint-Clair 1
Corse-du-Sud (2A) Ajaccio 1
Côte-d'Or (21) Dijon 1
Doubs (25) Besançon 4
Gard (30) Nîmes 1
Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Gironde (33) Bordeaux 3
Hérault (34) Montpellier 6
Ille-et-Vilaine (35) Rennes 3
Isère (38) Grenoble 1
Jura (39) Lons-le-Saunier 1
Haute-Loire (43) Vals-près-le-Puy 1
Loire-Atlantique (44) Nantes 3
Loiret (45) Orléans 2
Lozère (48) Mende 1
Meurthe-et-Moselle (54) Nancy 5
Nord (59) Lille 1
Pas-de-Calais (62) Arras 1
Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 2
Pyrénées-Orientales (66) Perpignan 1
Bas-Rhin (67) Strasbourg 2
Rhône (69) Lyon 2
Haute-Saône (70) Vesoul 1
Seine-Maritime (76) Rouen 2
Yvelines (78) Versailles 2
Var (83) Toulon 1
Vienne (86) Poitiers 1
Haute-Vienne (87) Limoges 1
Val-de-Marne (94) Créteil 1
Martinique (972) Schœlcher 1
Martinique (972) Fort-de-France 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total 64
SIEC
Gardien ou assimilé Val-de-Marne (94) Arcueil 1
Sous-total 1
TOTAL NAS 72

En vigueur depuis le 10 décembre 2015 · Dernière version le 25 mai 2020

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Liste des fonctions ouvrant droit à une COP/A

Résumé. L'article liste les postes éligibles pour une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) dans des logements appartenant à l'État.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Secrétaire général de l'enseignement supérieur de l'académie de Paris Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Saint-Martin (971) Marigot 1
Sous-total 1
Secrétaire général de région académique Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence 1
Doubs (25) Besançon 1
Gironde (33) Bordeaux 1
Hérault (34) Montpellier 1
Meurthe-et-Moselle (54) Nancy 1
Nord (59) Lille 1
Rhône (69) Lyon 1
Paris (75) Paris 1
Sous-total 8
Secrétaire général d'académie Alpes-Maritimes (06) Nice 1
Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence 1
Calvados (14) Caen 1
Corse-du-Sud (2A) Ajaccio 1
Côte-d'Or (21) Dijon 1
Doubs (25) Besançon 1
Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Gironde (33) Bordeaux 1
Hérault (34) Montpellier 1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Isère (38) Grenoble 1
Loire-Atlantique (44) Nantes 1
Loiret (45) Orléans 1
Marne (51) Reims 1
Meurthe-et-Moselle (54) Nancy 1
Nord (59) Lille 1
Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 1
Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Rhône (69) Lyon 1
Paris (75) Paris 1
Yvelines (78) Versailles 1
Somme (80) Amiens 1
Vienne (86) Poitiers 1
Haute-Vienne (87) Limoges 1
Val-de-Marne (94) Créteil 1
Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Martinique (972) Schœlcher 1
Guyane (973) Cayenne 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Secrétaire général de l'académie de Mayotte Mayotte (976) Mamoudzou 1
Sous-total 30
Secrétaire général de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation-IH2EF Vienne (86) Poitiers 1
Sous-total 1
Directeur du SIEC Val-de-Marne (94) Arcueil 1
Sous-total 1
Gardien et assimilé du SIEC Val-de-Marne (94) Arcueil 3
Sous-total 3
Total COP/ A services de l'Etat 45
Périmé31 décembre 2020

Créé le 10 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020

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Fin d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté prend fin le 31 décembre 2020.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 10 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020

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Arrêté relatif à l'exécution et à la publication

Résumé. Un arrêté du ministère de l'éducation nationale et des finances publiques précise les modalités d'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Guin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 10 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 2 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5