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Arrêté du 5 juillet 2007

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Article 6

Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée.
A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 avril 2020

Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020

Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée.
A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.

Relations

cite

cite  Loi 83-XXXX 1983-07-13 art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2007 au jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance