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Arrêté du 15 avril 2009

fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

Abrogé17 novembre 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12,

Arrêtent :

Abrogé17 novembre 2010

Créé le 24 avril 2009 · Abrogé le 17 novembre 2010

Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Progression des magistrats dans leur carrière), d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;
Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
Présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Inspecteurs des services judiciaires ;
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté fixant les emplois judiciaires avec un 8e échelon

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2004 est abrogé, supprimant ainsi les articles et l'annexe qui définissaient les emplois judiciaires avec un 8e échelon.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé17 novembre 2010

Créé le 24 avril 2009 · Abrogé le 17 novembre 2010

Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé17 novembre 2010

Fait à Paris, le 15 avril 2009.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du vendredi 24 avril 2009 au mardi 16 novembre 2010

Arrêté du 15 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe