Arrêté du 15 avril 2009

Article 3

Abrogé17 novembre 2010

Créé le 24 avril 2009

Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010

Abrogé parArrêté du 12 novembre 2010art. 2

En vigueur du vendredi 24 avril 2009 au mardi 16 novembre 2010