Arrêté du 15 avril 2009

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 novembre 2010

Créé le 24 avril 2009 · Abrogé le 17 novembre 2010

Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 24 avril 2009 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance