Abrogé17 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 2
Créé le 24 avril 2009
Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.