Créé le 29 mai 1969
Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.
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Décret n°69-469 du 27 mai 1969
Le Président du sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du gardes des sceaux, ministre de le justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Le Conseil des ministres entendu,
Abrogé1 décembre 2025
Créé le 29 mai 1969 · En vigueur du 1 juillet 1993 au 30 novembre 2025
Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.
La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. Annexe
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. Annexe
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Créé le 29 mai 1969
Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.
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Créé le 29 mai 1969
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1968 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 44 du décret du 22 décembre 1958 susvisé et à compter du 16 septembre 1969 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 2 dudit article.
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Créé le 28 mai 1969
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
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Par le Président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République :
ALAIN POHER.
Le Premier ministre :
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.
En vigueur depuis le jeudi 29 mai 1969
Décret n°69-469 du 27 mai 1969
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