Abrogé par Arrêté du 15 avril 2009 - art. 2
Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 24 avril 2009
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Liste des emplois judiciaires avec un échelon indiciaire supplémentaire
Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Progression des magistrats dans leur carrière), d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;
Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
Présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Inspecteurs des services judiciaires ;
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.