Arrêté du 15 avril 2009

Article 1

Abrogé17 novembre 2010

Créé le 24 avril 2009

Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;
Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
Présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Inspecteurs des services judiciaires ;
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010

Abrogé parArrêté du 12 novembre 2010art. 2

En vigueur du vendredi 24 avril 2009 au mardi 16 novembre 2010