Abrogé depuis le 2025-05-05 par Arrêté du 24 avril 2025 - art. 13
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre du bureau de Chambres d'agriculture France est cumulable avec les indemnités de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture et éventuellement de président de chambre régionale d'agriculture dans la limite de 625 points d'indice.
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En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2022
Abrogé le lundi 5 mai 2025
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre du bureau de Chambres d'agriculture France est cumulable avec les indemnités de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture et éventuellement de président de chambre régionale d'agriculture dans la limite de 625 points d'indice.
En vigueur à partir du vendredi 16 avril 1999
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est cumulable avec les indemnités de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture et éventuellement de président de chambre régionale d'agriculture dans la limite de 625 points d'indice.