JORF n°89 du 16 avril 1999

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 février 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse de douze postes, au Bourget (Seine-Saint-Denis), est confirmée.