JORF n°89 du 16 avril 1999
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Lois
- LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1)
- LOI organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (rectificatif)
- Mesures nominatives
- Ministère de la défense
- Arrêtés du 4 février 1999 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 17 mars 1999 portant promotion (administration centrale)
- Arrêtés du 4 février 1999 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Liste des élèves ayant obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur de l'Institut des techniques de l'ingénieur en aménagement paysager de l'espace
- Liste des élèves ayant obtenu en 1999 le diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage
- Arrêté du 2 avril 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Ministère de la justice
- Arrêtés du 8 mars 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 8 mars 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 12 avril 1999 portant cessation de fonctions d'un magistrat à titre temporaire
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 29 mars 1999 agréant des agents de la commune de Roubaix à rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
- Arrêté du 31 mars 1999 portant nomination d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Arrêté du 8 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
- Arrêté du 31 mars 1999 portant exclusion d'un élève stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Arrêté du 31 mars 1999 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
- Arrêté du 31 mars 1999 portant titularisation d'élèves titulaires de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
- Arrêté du 31 mars 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
- Ministère de la jeunesse et des sports
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 1er avril 1999 portant promotion et affectation (inspection du travail)
- Liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, valable pour l'année 1999
- Liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, valable pour l'année 1999
- Ministère des affaires étrangères
- Décret du 13 avril 1999 portant nomination d'un consul général de France à Casablanca
- Décret du 13 avril 1999 portant nomination d'un consul général de France à Recife
- Décret du 13 avril 1999 portant nomination d'un consul général de France à Boston
- Décret du 13 avril 1999 portant nomination d'un consul général de France à Sarrebruck
- Conventions collectives
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 8 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
- Arrêté du 8 avril 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Arrêté du 8 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère
- Arrêté du 8 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
- Arrêté du 8 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et négociants-distributeurs de levure
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
- Textes généraux
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 1999)
- Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (année 1999)
- Arrêté du 9 avril 1999 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
- Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 1999)
- Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 2o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 1999)
- Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 3o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 1999)
- Arrêté du 8 avril 1999 relatif à l'attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 3o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 1999)
- Arrêté du 8 avril 1999 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1999
- Ministère de la justice
- Arrêtés du 6 avril 1999 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Arrêté du 13 avril 1999 instituant pour l'année 1999 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade
- Arrêtés du 6 avril 1999 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Ministère de la défense
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 8 avril 1999 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles
- Arrêté du 8 avril 1999 concernant le remboursement des frais des missions d'enquête prévues par l'article 20 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979
- Arrêté du 7 avril 1999 portant agrément d'un organisme certificateur
- Décret no 99-297 du 15 avril 1999 relatif à l'indemnisation des membres des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente et modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)
- Arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural
- Arrêté du 2 avril 1999 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles
- Arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour 1999
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1998 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret no 90-208 du 7 mars 1990
- Décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
- Décret du 14 avril 1999 portant prorogation de la durée des mandats des administrateurs du Port autonome de la Guadeloupe
- Décret no 99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
- Arrêté du 15 avril 1999 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques
- Arrêté du 5 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et des services en bureaux
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Arrêté du 6 avril 1999 portant rangement d'un emploi de chef d'établissement
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Arrêté du 19 mars 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'exercice 1999
- Arrêté du 1er avril 1999 fixant pour la région sanitaire de la Martinique le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décret no 99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Arrêté du 19 mars 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice 1999
- Arrêté du 8 avril 1999 portant création à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers établis par l'INSEE à partir des déclarations annuelles de données sociales
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Arrêté du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)
- Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens
- Ministère de l'intérieur
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Décisions du 26 mars 1999 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- du 30 juin 1998 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A UN PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET 90200 DU 05-03-1990 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
- du 16 avril 1999 RELATIF A LA CONVENTION MULTILATERALE SUR L'ECHANGE D'INFORMATIONS ET LA SURVEILLANCE DES ACTIVITES FINANCIERES