JORF n°89 du 16 avril 1999

Décret n°99-296 du 15 avril 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment ses articles 13 et 31 ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret n° 46-1702 du 26 juillet 1946 modifié fixant la liste des musées classés ;

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,