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Décret n°99-297 du 15 avril 1999

relatif à l'indemnisation des membres des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente et modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son livre V (nouveau) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 16 avril 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 1999

Décret n°99-297 du 15 avril 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4