Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société anonyme clinique du Vert-Galant, représentée par le docteur Assant, président du conseil de surveillance de la SA, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est rejetée.