Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 3 650 359 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°89 du 16 avril 1999
Décret n°99-293 du 15 avril 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 3 650 359 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1999 UN CREDIT DE 3650359FRS APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES.
EST OUVERT SUR 1999 UN CREDIT DE 3650359FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,I: SERVICES COMMUNS,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX ET D'INTERET COMMUN.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/1999 page 5624 à 5625
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