JORF n°89 du 16 avril 1999

Article 7

Article 7

L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture est cumulable dans la limite de 150 % du montant maximum de l'indemnité de frais de mandat d'un président d'une chambre départementale classée en catégorie 2, avec l'indemnité de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 16 avril 1999

Abrogé le lundi 5 mai 2025

L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture est cumulable dans la limite de 150 % du montant maximum de l'indemnité de frais de mandat d'un président d'une chambre départementale classée en catégorie 2, avec l'indemnité de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture.