JORF n°89 du 16 avril 1999

Article 5

Article 5

Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être versée à un président de chambre régionale d'agriculture ne peut être supérieur à 350 points d'indice.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 16 avril 1999

Abrogé le lundi 5 mai 2025

Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être versée à un président de chambre régionale d'agriculture ne peut être supérieur à 350 points d'indice.