Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des obligations de rapport pour les organismes indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence à l'alinéaCode de commerceArt. A225-2 : Vérification des déclarations extra-financières par un organisme indépendant
→ Version 2 : Précision des informations à vérifier et introduction des bonnes pratiques professionnellesCode de commerceArt. A225-3 : Vérification des processus de collecte d'informations par un organisme indépendant
→ Version 2 : Précision des missions d'évaluation
- Code de commerceArt. A225-1, Art. A225-2, Art. A225-3, Art. A225-4