Arrêté du 14 septembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A225-1, Art. A225-2, Art. A225-3, Art. A225-4

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Simplification des obligations de rapport pour les organismes indépendants

Résumé. Les règles pour les organismes indépendants vérifiant l'impact environnemental des entreprises sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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