En vigueur depuis le 22 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant le code de commerce
Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.