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Arrêté du 14 mars 2016

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2016 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, en suivant un décret de 2012.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-7 (Institut agronomique vétérinaire et forestier de France – Rôle & Missions) à L. 812-9 (Organisation de l'institut agronomique, vétérinaire et forestier) relatifs à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 (Interdiction d'emprunt à long terme pour certains organismes publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu le décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Contrôle budgétaire pour l'IAVFF

Résumé. L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France doit suivre les règles de contrôle budgétaire établies par un décret de 2012.

L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Accès du contrôleur budgétaire aux documents et réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents et comptes rendus des réunions qu'il peut assister, comme prévu par le décret de 2012.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire) précise la liste des autres instances auxquelles le contrôleur peut assister.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Délais et documents pour le contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et de comptes financiers quatre semaines avant leur examen, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits et des recettes après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) quatre semaines avant la réunion de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. Les organismes doivent envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur budgétaire, avec des mises à jour sur les finances et les risques éventuels.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 15 mai et avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits et des prévisions de recettes ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle et de la liste des principaux actes de gestion de l'année ;
  • le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion financière de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'enseignement supérieur au dirigeant de l'institut ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'institut, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'institut à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Institut ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
  • les documents relatifs à la politique des ressources humaines ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'actions de l'institut relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans l'organisme.

En vigueur depuis le 24 mars 2016 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille les dépenses et les crédits de personnel selon des règles spécifiques.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Contrôle des actes financiers et de gestion du personnel

Résumé. Certaines décisions financières et de gestion du personnel doivent être validées ou consultées par un contrôleur budgétaire.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les ouvertures de concours ;
  • les contrats de recrutement.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garantie ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Contrôle a posteriori des finances publiques

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes après coup pour s'assurer que tout est en ordre et durable.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter notamment sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'institut le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront. L'institut est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Contrôle budgétaire et mesures exceptionnelles

Résumé. Si un organisme a des problèmes financiers, le contrôleur budgétaire peut demander à certains ministres d'approuver ou de donner leur avis sur certaines dépenses.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7 (Contrôle des actes financiers dans un institut). Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'institut ainsi qu'au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'institut. Il est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2016

Arrêté du 14 mars 2016
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