La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-7 (Institut agronomique vétérinaire et forestier de France – Rôle & Missions)Art. L.812-7Institut agronomique vétérinaire et forestier de France – Rôle & MissionsC’est un groupe d’établissements publics qui travaillent ensemble pour faire avancer la recherche et l’enseignement en agriculture tout en partageant les innovations avec le monde. à L. 812-9 (Organisation de l'institut agronomique, vétérinaire et forestier)Art. L.812-9Organisation de l'institut agronomique, vétérinaire et forestierUn décret précise comment organiser et faire fonctionner l'institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, en définissant ses compétences et les coopérations possibles entre ses membres. relatifs à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 (Interdiction d'emprunt à long terme pour certains organismes publics)Art. 12Interdiction d'emprunt à long terme pour certains organismes publicsCertains organismes publics ne peuvent pas emprunter pour plus de douze mois. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :