Arrêté du 14 mars 2016

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire) précise la liste des autres instances auxquelles le contrôleur peut assister.

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En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Accès du contrôleur budgétaire aux documents et réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents et comptes rendus des réunions qu'il peut assister, comme prévu par le décret de 2012.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire) précise la liste des autres instances auxquelles le contrôleur peut assister.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2016

Source : Légifrance