Arrêté du 14 mars 2016

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) quatre semaines avant la réunion de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.

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En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Délais et documents pour le contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et de comptes financiers quatre semaines avant leur examen, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits et des recettes après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) quatre semaines avant la réunion de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2016

Source : Légifrance