En vigueur depuis le 24 mars 2016
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Contrôle budgétaire pour l'IAVFF
L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) dans les conditions fixées au présent arrêté.